Intervention de Jacques Le Nay

Réunion du 18 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 5 suite

Photo de Jacques Le NayJacques Le Nay :

Certaines communes sur lesquelles sont situés des sites naturels peuvent bénéficier de gestionnaires de sites et de redevances de parking ou d’occupation du domaine public. C’est le cas de la pointe du Raz.

Il convient d’inclure cette situation dans le champ de l’article 5.

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