Intervention de David Assouline

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 492 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour le calcul du produit moyen perçu par les communes de Guyane entre 2017 et 2019 des recettes fiscales mentionnées au A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour le calcul du produit moyen perçu par les établissements publiés de coopération intercommunale de Guyane entre 2017 et 2019 des recettes fiscales mentionnées au A du présent III, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.