Intervention de David Assouline

L’amendement n° 493 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par les communes de Guyane, de la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi prévu au 13° du A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.