Intervention de Stéphane Piednoir

Le présent amendement vise à permettre aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes, en leur qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, de percevoir la fameuse TCCFE, fondée sur la consommation.

Il s’agit également de leur permettre de bénéficier du dispositif de compensation prévu à l’article 5 du projet de loi, afin de compenser leurs pertes de recettes en 2020 dues à la baisse de la consommation.