Intervention de Albéric de Montgolfier

Nous n’avons pas eu le temps nécessaire pour procéder à une expertise, mais l’amendement qui a été adopté ce matin couvrirait les situations visées par cette série d’amendements. Dès lors, il vaudrait mieux que ces amendements soient retirés : il est inutile de voter une loi bavarde.

Je remercie Jean-Claude Requier de sa vigilance !