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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 5 suite, amendements 237 769 909
David Assouline, président :En conséquence, les amendements n° 237 rectifié, 769 rectifié et 909 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 273 rectifié ter, présenté par MM. Canevet et Janssens, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mme Guidez, M. Capo-Canellas, Mmes Vullien, Loisier, Vermeillet et Gatel, MM. Delcros et Kern, Mmes Létard, Doineau, Férat et Sollogoub, MM. P. Martin, Cigolotti, Lafon et Le Nay, Mme de la Provôté, M. Louault et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 53
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 333-3 du code de l’environnement sont éligibles à la dotation prévue au I du présent article.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Le Nay.
