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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 5, amendement 639
David Assouline, président :L’amendement n° 639 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 679 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mme Jasmin et M. Lurel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1° Il est institué, par un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes de la région Île-de-France.
2° Le montant de cette dotation, versée en 2020, est égal pour chaque commune à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélèvement prévu au II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales en 2020 et le montant du prélèvement qui aurait été mis à la charge de la commune en application du même II si le montant des ressources prévu au I avait été égal, en 2020, à 330 millions d’euros.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
