Intervention de Victoire Jasmin

Cet amendement vise à faire en sorte que les dépenses de péréquation des collectivités au titre du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, soient soldées à leur niveau de 2019.

En raison de la prise en compte des recettes fiscales perçues en année n-1 pour le calcul des contributions au FSRIF en année n, les collectivités qui contribuent à ce fonds subiront cette année un effet ciseaux dramatique, alors qu’elles ont été parmi les plus affectées par la crise sanitaire du covid. La hausse des dépenses de péréquation, liée à l’augmentation du montant du FSRIF, adoptée en loi de finances pour 2020, avec 20 millions d’euros supplémentaires, sera concomitante à la chute de leurs recettes fiscales en 2020.

Afin de ne pas léser les collectivités bénéficiaires du fonds de péréquation, le différentiel de 20 millions d’euros entre les contributions 2019 et celles qui sont calculées en 2020 serait exceptionnellement pris en charge par l’État.