Intervention de David Assouline

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 31 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° 203 rectifié est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Calvet et Vial, Mme Deromedi, M. Darnaud et Mmes C. André et Imbert.

L’amendement n° 298 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga et Le Nay, Mme Saint-Pé et M. P. Martin.

L’amendement n° 330 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Kennel, Piednoir et Brisson, Mme Deroche, MM. Savary et Vogel, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Bonne, Savin, Pointereau et Pemezec, Mmes Morhet-Richaud, Canayer et Estrosi Sassone, MM. Raison et Rapin, Mmes Sittler et Noël, MM. Sido et Grosperrin, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et de Cidrac.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements et à la métropole de Lyon, confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

II. – Pour chaque département et pour la métropole de Lyon, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 31 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 203 rectifié.