Intervention de Victorin Lurel

Réunion du 18 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 6

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

Cet amendement de repli vise à élargir à la taxe due par les entreprises de transport le périmètre des recettes éligibles à la dotation de compensation.

Nous souhaitons également que le versement du solde réel soit effectif dès le premier trimestre 2021.

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