Intervention de David Assouline

L’amendement n° 770 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Noël, MM. Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie et de Nicolaÿ et Mmes Lassarade, Gruny et Deroche, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ;

…° Des droits de consommation en application de l’article 268 du même code ;

…° Des droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux en application de l’article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales.

II. – Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

de mer régional,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime, des droits de consommation et des droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux perçus au titre de l’exercice 2020.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.