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Intervention de André Santini
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article additionnel après l'article 44, amendement 28
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 28 rectifié quinquies et au sous-amendement n° 183.
Monsieur Amoudry, vous souhaitez que les avis de la CNIL sur les projets
Certes, je comprends votre souhait de disposer de l’expertise de ladifférents stades de son élaboration.
Or le Gouvernement peut
Ainsi, sans méconnaître la séparation
L’adoption de cet amendement risquerait aussi de réduire la liberté dont la CNIL sait
Enfin, l’article 39 de la Constitution dispose que seule une loi organique peut définir les conditions de présentation d’un projet de loi devant le Parlement. Au demeurant, l’article 7 du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution prévoit déjà que les documents rendant compte de l’étude d’impact exposent avec précision « les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d’État ».
