Intervention de David Assouline

En conséquence, les amendements identiques n° 580 rectifié, 709 rectifié bis et 892 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 495 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour le calcul du produit moyen perçu par la collectivité territoriale de Guyane entre 2017 et 2019 des recettes prévues au II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.