Intervention de Martine Filleul

Cet amendement, inspiré des travaux de l’Association des régions de France, vise à instaurer une dotation de l’État versée aux régions, afin de compenser leurs pertes de recettes fiscales et tarifaires en 2020 du fait des conséquences de la crise sanitaire.

Les recettes régionales éligibles à ce dispositif seraient les suivantes : la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules ; la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national ; l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité ; les recettes provenant de la vente des titres de transport par les autorités organisatrices des services de transport public réguliers et à la demande.