Intervention de Olivier Dussopt

J’ajoute que la garantie de recettes des régions concerne aussi la TICPE. Le panier fiscal dont elles disposent fait déjà l’objet d’un mécanisme de garanties qui s’apparente au mécanisme de garantie 2017-2019 créé par la loi.

Pour les communes, la garantie se fait par dotation et pour les départements par un système d’avances remboursables.

J’émets donc, moi aussi, un avis défavorable.