Intervention de David Assouline

L’amendement n° 85 est retiré.

L’amendement n° 525 rectifié, présenté par M. Raison, Mmes Artigalas, Pantel, Renaud-Garabedian, A.M. Bertrand et Lamure, MM. Labbé et Calvet, Mme Estrosi Sassone, M. Magras, Mme Noël, MM. Duplomb et Menonville, Mme Chauvin, MM. D. Laurent, Cuypers et Babary, Mme Loisier, M. Moga, Mme Morhet-Richaud, M. Gremillet et Mmes Thomas, Chain-Larché et Létard, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités territoriales, la perte de recettes de taxe de séjour en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19 et de l’exonération prévue à l’article 17 de la présente loi.

II. – Le montant de la dotation versée aux collectivités territoriales mentionnées au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes mentionnées au même I perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020.

III. – La dotation fait l’objet, pour les collectivités territoriales mentionnées audit I, d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au même I subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même I perçues au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité reverse cet excédent.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.