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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 6 quater, amendement 689
David Assouline, président :L’amendement n° 689, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mmes Jasmin et Féret, MM. Kerrouche et Lurel et Mmes Taillé-Polian et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « et sur » sont remplacés par le mot : «, sur » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et sur leurs dépenses d’équipements de protection individuels payées à compter du 1er mars 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
