Intervention de Rémi Féraud

Réunion du 18 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 6 quater

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

Cet amendement vise à élargir les dépenses éligibles au FCTVA aux dépenses d’équipements de protection individuelle, EPI, payées par les collectivités dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Les dépenses éligibles au FCTVA ont déjà été élargies récemment à certaines dépenses d’entretien, qui, bien qu’elles soient imputées en section de fonctionnement, représentaient dans la plupart des cas des améliorations apportées à l’espace public.

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