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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 6 quater, amendement 210
David Assouline, président :L’amendement n° 210 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 777 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Loisier, Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, P. Martin et Delcros, Mme Vérien, M. Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année précédente. »
La parole est à M. Jacques Le Nay.
