Intervention de Albéric de Montgolfier

Ces dix amendements relatifs au FCTVA ne sont pas exactement de même nature.

L’amendement n° 224 rectifié bis vise à augmenter le taux du remboursement des dépenses payées de 16, 404 % à 20 %. Je le dis clairement, c’est contraire au droit européen, selon lequel une telle mesure constituerait une subvention. Au vu de ce problème juridique, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

L’amendement n° 684 est également contraire au droit européen, puisqu’il a pour objet de prévoir un taux de remboursement trop important, ce qui l’apparente à une subvention. En revanche, il est intéressant en ce qu’il tend à contemporanéiser le versement. Néanmoins, l’avis est défavorable, à cause du point touchant au droit communautaire.

Les autres amendements faisant l’objet d’une discussion commune visent tous, avec des variantes, à prévoir une contemporanéisation des versements d’attribution dus au titre du FCTVA. Cela a été dit sur toutes les travées, cette mesure, à laquelle on a eu recours après la crise de 2008-2009, avait favorisé la relance à l’époque : les collectivités avaient bénéficié d’une trésorerie, laquelle fut utilisée pour l’investissement.

Cette mesure est utile : plutôt que d’attendre le remboursement de la TVA, les collectivités reçoivent de manière contemporaine, immédiate, cette TVA et la réinjectent en investissant. Tous ces amendements vont donc dans le sens d’un soutien important à l’investissement public, ce que le Gouvernement nous avait d’ailleurs annoncé.

Certains amendements présentent des difficultés techniques, qui les rendent inopérants. Ainsi en est-il de ceux dont les auteurs ont « oublié » les dépenses payées entre 2018 et 2020. D’autres amendements ne visent qu’une catégorie de collectivités.

Aussi, ma préférence va à l’amendement n° 1036 rectifié bis, qui vise le remboursement anticipé de la TVA pour les collectivités au titre des dépenses payées entre 2018 et 2020. Une condition est posée, la même que celle prévue en 2009 : s’engager pour 2021 à faire progresser l’investissement.

Cet amendement, vertueux, tend à rendre immédiatement de la trésorerie aux collectivités, ainsi que des moyens d’investir, le but étant évidemment la relance de l’investissement.

Nous avons eu nombre de débats sur les dépenses diverses et variées de fonctionnement. Il serait catastrophique que l’investissement public s’arrête. Cette mesure est au contraire de nature à l’encourager. Avec l’adoption de cet amendement, j’y insiste, l’objectif de contemporéanisation des remboursements de FCTVA serait atteint. Je vous incite donc à vous y rallier, mes chers collègues.

Les autres amendements n’étant pas compatibles entre eux, je demande l’examen, par priorité, de l’amendement n° 1036 rectifié bis.