Intervention de Olivier Dussopt

Je ne reprendrai pas les arguments techniques, ni ceux qui sont relatifs au droit communautaire, qu’a évoqués M. le rapporteur, même si je les partage. Cela me conduira à émettre un avis défavorable sur un certain nombre d’amendements pour des questions de forme ou de droit.

En ce qui concerne la question de l’anticipation ou de l’accélération du remboursement du FCTVA, l’amendement n° 1036 rectifié bis, auquel monsieur le rapporteur général apporte son soutien, est la redite du dispositif mis en place en 2009-2010 par Patrick Devedjian, qui était alors ministre de la relance. Ce dispositif est séduisant : j’étais maire à cette époque, et j’y avais eu recours dans ma commune.

Néanmoins, je voudrais apporter deux précisions, ou plutôt deux nuances.

Monsieur Savary, si nous allions dans le sens voulu par les auteurs de l’amendement n° 1036 rectifié bis, cela ne donnerait pas aux collectivités, en l’occurrence aux départements, de nouveaux moyens ou de la trésorerie en fonctionnement pour faire face aux dépenses sociales. En effet, les recettes de FCTVA sont nécessairement imputées directement en section d’investissement, ce qui rend l’exercice que vous indiquiez plus difficile.

Par ailleurs, et c’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur ledit amendement, c’est un fusil à un coup ! L’essentiel des collectivités, grâce à la disposition de 2009, est concerné par un remboursement à n+1. Si nous prévoyons un remboursement à n zéro, les collectivités auront un gain de trésorerie sur leur section d’investissement en 2020, mais nous ne pourrons plus procéder à la même opération ultérieurement.

Je le dis de façon très transparente, je ne sais pas si l’anticipation du remboursement du FCTVA figurera ou non – cela fait partie des discussions – dans le plan de relance que nous proposerons au Parlement à la rentrée. Je sais, en revanche, qu’en 2020 les sections d’investissement des collectivités dans leur ensemble sont globalement très bien financées, et cela pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, l’exercice 2019 s’est traduit par une amélioration de l’excédent de fonctionnement des collectivités, toutes strates confondues, ce qui se traduit par une augmentation du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

Ensuite, 2020 est une année assez exceptionnelle pour le FCTVA, avec des crédits à hauteur de 7, 6 milliards d’euros, ce qui est le fruit de la reprise de l’investissement en 2018 et 2019.

Enfin, en 2020, nous disposons dans la loi de finances initiale de 2 milliards d’euros d’aide à l’investissement des communes et des intercommunalités, avec la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR et la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL. Nous ajoutons 1 milliard d’euros, avec une possibilité de report, ce qui est un montant exceptionnel.

Nous pouvons convenir, je crois, que le ralentissement des chantiers et des lancements de projets pendant la période de confinement fait plutôt peser le risque d’une sous-consommation que d’une surconsommation des crédits.

Dans la mesure où les sections d’investissement des collectivités sont bien équilibrées en 2020, et indépendamment du débat sur l’opportunité d’anticiper ou non en 2021 le remboursement de FCTVA, je considère que l’année 2020 ne serait pas la bonne année pour actionner cet outil ; celui-ci ne serait en tout cas pas utile en 2020.

Peut-être vaut-il mieux garder cet outil pour 2021, là aussi indépendamment du résultat du débat. En effet, le FCTVA sera moins important en 2021, le cycle électoral et le confinement se traduisant par un tassement de l’investissement des collectivités.

Par ailleurs, du fait des dépenses liées à l’épidémie de covid, l’excédent de fonctionnement de 2020 sera très certainement inférieur à celui de 1019. Les virements vers la section d’investissement seront également inférieurs. Cela nous encourage donc à garder cet outil pour 2021, plutôt qu’à l’utiliser en 2020.