Intervention de Albéric de Montgolfier

Face à la difficulté de l’exercice, la commission va vous proposer, dans un instant, l’amendement n° 395, qui vise à prévoir l’étalement du remboursement de la compensation et, surtout, une clause protectrice, au travers d’un remboursement exigible lorsque l’on connaît un retour à meilleure fortune, c’est-à-dire à un niveau de droits équivalents à celui d’avant la crise.

Je ne souscris pas à l’amendement présenté à l’instant pas le groupe CRCE, parce que, s’il y a une remontée des droits de mutation, il n’y a pas lieu de transformer cette baisse de recettes en compensation.

En revanche, le mécanisme, tel qu’il nous est proposé par le Gouvernement au travers de l’article 7 – une avance sur droits de mutation remboursable relativement rapidement, même si l’Assemblée nationale a étalé ce délai –, est peut-être un peu dangereux et un peu court. En effet, personne n’est capable ici de prédire si le niveau du marché immobilier va retrouver son rythme préalable, ni de donner le moment où l’on retrouvera un niveau équivalent de droits.

Je préfère donc la clause protectrice de l’amendement n° 395 à la disposition contenue dans l’amendement n° 893.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, au bénéfice de sa propre proposition ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.