Intervention de Albéric de Montgolfier

Cela paraissait donc un peu court à la commission, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, d’ailleurs, puisque celle-ci a repoussé l’échéance de ce remboursement d’une année supplémentaire, jusqu’en 2023. Concrètement, on vous avance les droits et la compensation est de droit, et vous devez rembourser en 2021, en 2022 et en 2023.

Je propose donc d’ajouter une clause, que l’on peut appeler « de retour à meilleure fortune » ; ainsi, la période de remboursement, de trois ans, démarrerait à compter de l’année suivant le retour à un produit équivalent à celui de 2019.

En clair, dès lors que les départements auront retrouvé un niveau de droits de mutation équivalent à celui d’avant la crise, ils commenceront à rembourser, sur une période de trois ans. C’est une clause beaucoup plus protectrice, l’avenir étant très incertain ; la crise va-t-elle durer ou non ? C’est un débat qui peut nous occuper toute une nuit, voire plusieurs jours.

Grâce à ce système, les départements sont protégés. Qu’est-ce que cela signifie pour le Gouvernement ? Que, s’il y a un rebond, ce que l’on souhaite tous, cela ne décalera que d’une année le remboursement, à 2022, et que, si, en revanche, c’est plus long, cela constituera une garantie de ressource pour les départements.

Mes chers collègues, je vous demande donc de soutenir, par votre vote, l’amendement n° 395 de la commission.