Intervention de David Assouline

L’amendement n° 200 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Charon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Savary, Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot, B. Fournier et Darnaud, Mme C. André, M. Reichardt et Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Par dérogation et pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19, la population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code majorée de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher.