Intervention de David Assouline

J’appelle donc en discussion les amendements n° 199 rectifié bis et 198 rectifié.

L'amendement n° 199 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud, Mme C. André, M. Reichardt et Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation au 1° du I, les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme, d’une population municipale inférieure à 10 000 habitants, sont exemptées à titre exceptionnel de ce prélèvement pour l’année 2020, pour compenser les pertes économiques de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. Les montants correspondants sont pris en charge par l’État en instituant un prélèvement sur les recettes de l'État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 198 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot, B. Fournier et Darnaud, Mme C. André, M. Reichardt et Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes auxquelles ces communes sont confrontées conséquemment à la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.