Intervention de Jérôme Bascher

L’amendement n° 199 rectifié bis a pour objet de prévoir que les communes à fort potentiel touristique soient exonérées du prélèvement en faveur du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, lorsqu’elles en sont contributrices nettes.

Enfin, l’amendement de repli n° 198 rectifié vise à limiter aux communes de moins de 10 000 habitants un mécanisme de réduction de ce prélèvement.