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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — État a, amendement 1075
David Assouline, président :L’amendement n° 1075, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
I. Budget général
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
majorer de
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
majorer de
III. Comptes d’affectation spéciale
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Produits de redevances domaniales
minorer de
II. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :
