Intervention de Olivier Dussopt

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de m’excuser du délai de transmission de l’article d’équilibre, qui a été, je crois, un peu plus long que ce que j’espérais ; M. le rapporteur général avait vu juste, l’Assemblée nationale et le Sénat ont des présentations différentes de cet article, et il est bon de respecter les coutumes des maisons dans lesquelles on est reçu.

Commençons par l’impact des amendements parlementaires adoptés en première partie.

En premier lieu, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1, 5 milliard d’euros, compte tenu, notamment, de l’adoption de l’amendement qui tendait à élargir la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation aux redevances et droits des services, pour un montant estimé à 715 millions d’euros.

Le reste de la hausse des prélèvements sur recettes s’explique essentiellement par l’adoption de l’amendement ayant pour objet de modifier le montant de l’acompte de la dotation de compensation versée à Île-de-France Mobilités en 2020 et de l’amendement tendant à compenser, pour les syndicats et les départements, les pertes de recettes de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

En second lieu, les remboursements et dégrèvements d’impôts de l’État sont augmentés de 90 millions d’euros, ce qui dégrade d’autant le solde budgétaire.

Cette hausse des remboursements et dégrèvements est liée, d’une part, à l’amendement qui visait à reporter au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la diminution du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et, d’autre part, à l’amendement ayant pour objet d’accorder un dégrèvement exceptionnel de contribution à l’audiovisuel public aux professionnels de la restauration et de l’hôtellerie.

En outre, les recettes du compte spécial « Gestion du Patrimoine immobilier de l’État » sont diminuées de 12 millions d’euros, du fait de l’amendement tendant à allonger, pour les entreprises de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme, la période d’annulation des redevances domaniales.

Ainsi, il s’agit d’inscrire 1, 59 milliard d’euros dans l’article d’équilibre.

J’apporte une précision utile relative à une mesure qui n’a pas été inscrite dans le présent amendement ni dans le tableau que nous vous avons transmis : nous n’avons pas chiffré le coût, pour 2020, de l’application de l’amendement n° 395 de M. le rapporteur, sur le remboursement anticipé du FCTVA.

Tout d’abord, nous ne l’avions pas anticipé sur les trois années ciblées par la mesure.

Ensuite, son coût dépendra du taux de recours des collectivités à ce dispositif, si celui-ci était mis en application après l’adoption définitive de la loi de finances. Il convient de le préciser, parce que, si tel était le cas, cette mesure aurait certainement un coût assez important, qui n’est pas, je le répète, intégré dans le montant de 1, 59 milliard d’euros que nous vous proposons d’inscrire, en conséquence des votes intervenus, dans l’article d’équilibre.