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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juillet 2020 à 8h45
Audition de M. Jean-Luc Nevache candidat proposé par le président de la république aux fonctions de président de la commission d'accès aux documents administratifs
Jean-Yves Leconte :J'aimerais avoir votre avis sur la possibilité de la CADA d'être saisie de demandes de parlementaires adressées ès qualités.
Quelle est votre position sur l'open data ? Quelle peut être la coordination avec la CNIL en la matière ?
Par ailleurs, n'y a-t-il pas souvent des cas où la CADA donne des avis sans savoir les suites données par l'administration ?
Enfin, la CADA se prononce parfois sur la communication, non pas de documents administratifs, mais d'informations. Cela demande énormément de travail à l'administration. Comment gérer cette difficulté ?
