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Intervention de Jean-Luc Nevache
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juillet 2020 à 8h45
Audition de M. Jean-Luc Nevache candidat proposé par le président de la république aux fonctions de président de la commission d'accès aux documents administratifs
Je ne suis membre du Conseil d'État que depuis peu de temps, mais Dieu sait que les jurisprudences administratives sont multiples et que de nombreux sujets ont déjà été tranchés ! Pourtant, nous avons toujours de nouvelles affaires qui posent de nouvelles questions, parfois épineuses et qui n'ont jamais été traitées. Il faut aussi laisser leur pain aux juristes.
Plus sérieusement, quand je serai sûr que l'on ne reconstitue pas le stock, je me pencherai sur cette question de fond. Le dispositif de saisine obligatoire préalable de la CADA, quarante ans après sa création, est-il toujours aussi pertinent ? N'aboutit-il pas, dans un certain nombre de cas, à allonger la procédure sans réellement améliorer les choses ? Mais la CADA a une autorité morale, et on sait que la simple information qu'elle a été saisie débloque nombre d'affaires. Il faut aussi se demander si une CADA centralisée est toujours pertinente. Pour les 80 % des affaires qui portent sur une jurisprudence très établie, un système déconcentré, par exemple au sein des cours administratives d'appel, ne permettrait-il pas d'obtenir les mêmes résultats ? Ces cours pourraient faire le tri et saisir une commission centrale pour trancher les nouvelles questions de jurisprudence. S'il faut peut-être réfléchir à l'organisation de la CADA, je crois en revanche que sa mission perdure - le nombre de saisines le montre.
Monsieur Collombat, le domaine de la santé est le plus sensible, en raison des enjeux, à la fois, de préservation du secret individuel, de santé publique et d'intérêt public, sans oublier des enjeux économiques considérables. Je ne veux pas trop m'avancer sur ce sujet, car je n'ai pas une connaissance suffisamment précise du type de questions posées à la CADA. Je sais que celle-ci est saisie d'assez nombreuses questions sur les banques de données dont disposent les agences, comme l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Santé publique France, et sur les dossiers relatifs à la qualification des médicaments ou à la définition de leur intérêt thérapeutique, des sujets assez délicats.
