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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 44 bis, amendement 166
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 166, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
