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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 8 novembre 2010 à 14h30
Demande de retour à la procédure normale pour la discussion de sept conventions internationales
Catherine Tasca, présidente :Par lettre en date du 4 novembre 2010, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe Communiste, Républicain et Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, a demandé que les sept conventions fiscales inscrites à l’ordre du jour du lundi 8 novembre 2010 soient examinées selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.
Acte est donné de cette demande.
La commission des finances a proposé que les sept projets de loi fassent l’objet d’une discussion générale commune.
Il en est ainsi décidé.
Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale commune, d’un temps global de deux heures.
