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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels avant l'article 46, amendement 161
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 161, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 92 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Outre les mentions obligatoires prévues par le II de l'article 289 du code général des impôts, cette personne doit mentionner sur les factures émises à leurs mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation dans le cadre de l'article 114. La mesure prend effet dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la loi n° ... du ... de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
