Intervention de François Baroin

Réunion du 8 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Discussion d'un projet de loi

François Baroin, ministre :

Le deuxième moyen est, ensuite, l’allongement de la durée de vie de la CADES, je n’y reviens pas, nous en avons beaucoup débattu, que vous avez récemment approuvé par l’adoption du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Il prévoit un allongement modéré de la durée de vie de la CADES de quatre ans, de 2021 à 2025.

Le troisième moyen est, enfin, l’utilisation du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR, pour amortir, dans la limite de 62 milliards d’euros, les déficits vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, qui seront accumulés entre 2011, année de mise en œuvre de la réforme, et 2018, date à laquelle la réforme produira son plein effet en permettant le retour à l’équilibre du système de retraite.

Le FRR apportera à la CADES ses actifs, mais aussi le prélèvement de 2 % sur les revenus du capital, pour un rendement de 1, 5 milliard d’euros qui lui est affecté.

Notre schéma de financement de la dette sociale est, je le répète, équilibré et responsable : d’une part, il n’impose pas aux générations futures le poids de la dette de nos contemporains ;…

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