Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Telles sont les attentes du Gouvernement alors que nous nous apprêtons à entamer la discussion de ce projet de loi.

Le projet initial du Gouvernement a donc été amendé sur de nombreux points et amélioré. Les discussions à l’Assemblée nationale ont, en effet, abouti à l’adoption de 150 amendements, essentiellement d’origine ou d’inspiration parlementaire. Rien que sur la partie « maladie », près de cinquante amendements ont été adoptés.

Ces amendements ont, tout d’abord, permis de préciser certains articles, répondant ainsi à des préoccupations que vous partagez.

Je pense, par exemple, à l’article 20 du projet de loi concernant la suppression des exonérations pour les médicaments orphelins.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire, les intentions du Gouvernement ne sont nullement de restreindre l’accès à des médicaments innovants pour soigner des maladies rares, mais bien plutôt de concentrer les ressources publiques sur les médicaments dont la rentabilité ne serait pas suffisante au regard du volume de chiffre d’affaires.

L’article renvoie désormais aux négociations conventionnelles menées sous l’égide du président du comité économique des produits de santé, le CEPS, le soin de fixer le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les avantages fiscaux ne s’appliqueront plus.

J’ai noté avec intérêt l’amendement de votre rapporteur général Alain Vasselle, qui propose de revenir au texte initial du Gouvernement. L’analyse juridique confirme, en effet, qu’il revient à la loi seule de fixer l’assiette de l’exonération.

Au vu de cette analyse, je serai donc favorable à l’amendement de M. Vasselle, sous réserve d’un sous-amendement du Gouvernement visant à rehausser à 30 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel l’exonération prend fin.

Les débats à l’Assemblée nationale ont également permis de répondre aux préoccupations qu’a pu susciter l’article 37 sur l’extension de la mise sous entente préalable aux prescriptions de soins de suite et de réadaptation, SSR.

Des amendements sont venus préciser que les contrôles devront cibler les seuls établissements qui sont les plus gros prescripteurs. Ils devront, en outre, respecter un programme déterminé à l’avance par l’Agence régionale de santé, l’ARS, sur proposition de l’organisme local d’assurance maladie.

Je donnerai, bien sûr, des précisions à M. Alain Milon quant au contenu du rapport annuel qui sera remis au Parlement sur l’application de cette mesure. Mais il me semble peu utile que la loi prévoie dans le détail la façon dont ce rapport devra être rédigé.

Nous avons eu également des débats très nourris en ce qui concerne le projet d’expérimentation des maisons de naissance prévues à l’article 40 du projet de loi.