Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Une autre série d’amendements a, par ailleurs, permis d’ajouter de nombreux articles additionnels au texte initial, ce dont je me réjouis.

Ces ajouts ont eu, tout d’abord, comme objectif d’améliorer l’information du Parlement : c’est ainsi qu’il est prévu par l’article 34 bis que la commission des comptes de la sécurité sociale dressera un bilan du respect des engagements financiers contenus dans les conventions par les professions de santé. Aux termes de l’article 36 nonies, il est prévu que le rapport annuel sur l’application des franchises médicales sera remis au Parlement avant le 30 septembre de chaque année. Et il est indiqué dans l’article 42 ter que le programme de qualité et d’efficience comportera, en outre, des éléments relatifs à la politique immobilière des établissements de santé.

Vous avez, d’ailleurs, proposé des amendements pour améliorer encore cette information, et j’y serai naturellement favorable.

Je pense, par exemple, à l’amendement prévoyant la transmission au Parlement du rapport annuel sur l’utilisation des crédits du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.

Je pense aussi à votre proposition de publier un bilan national comparatif par région des actes et interventions des établissements de santé afin de mesurer les marges d’efficience potentielles de notre système d’organisation des soins.

Parmi les ajouts qui figurent dans le projet de loi, d’autres ont, ensuite, visé à améliorer l’efficience de notre système de santé.

C’est le cas, par exemple, des articles 36 ter et 36 quater : le premier tend à prévoir que le schéma régional d’organisation des soins, SROS, favorise les modes de prise en charge alternatifs à l’hospitalisation. Le second est consacré au développement des activités de dialyse à domicile.