Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Autre exemple d’ajout significatif : l’article 36 septies donne aux partenaires à la convention la possibilité de mettre en place une aide à l’utilisation ou à l’acquisition d’un logiciel d’aide à la prescription certifié.

J’ai bien compris que la commission des affaires sociales souhaite maintenir cette disposition, mais qu’elle désire également simplifier la loi : vous estimez, en effet, que le Fonds des actions conventionnelles est d’ores et déjà susceptible de participer à des actions d’accompagnement de l’informatisation au bénéfice des médecins.

Je préférerai toutefois qu’une telle incitation figure explicitement dans nos textes, car ces logiciels sont des outils d’aide à la décision de plus en plus recherchés par les professionnels et constituent, en outre, un gisement potentiel d’économies important.

Enfin, et sans vouloir multiplier indéfiniment les exemples, je signale également l’article 36 bis, qui répare un oubli de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, en prévoyant les modalités de remboursement de la « pantoufle » des étudiants ou des médecins qui souhaiteraient se dégager avant terme de leurs obligations contractuelles.

Je n’oublie pas les débats extrêmement nourris que nous avons eus sur la démographie médicale lors de la discussion de la loi HPST et des précédentes lois de financement de la sécurité sociale. Je sais donc que nous privilégions, vous et moi, l’incitation à la contrainte.

Cette démarche équilibrée doit pénétrer jusqu’aux moindres détails des dispositifs que nous adoptons. C’est pourquoi je considère qu’un médecin qui souhaiterait mettre fin à son engagement ne doit pas être pénalisé outre mesure : il importe que le remboursement des montants dont il a bénéficié tienne compte des années d’installation qu’il aura déjà effectuées.

À mon sens, nous devons préserver le principe de la dégressivité du remboursement de la pantoufle tant pour maintenir l’attractivité de ce contrat d’engagement que dans un souci d’équité vis-à-vis des futurs bénéficiaires.