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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels avant l'article 46, amendement 162
Catherine Tasca, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 46.
L'amendement n° 162, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dde l'article 1825 A est ainsi rédigé :
« d. soit fait l'objet d'une condamnation en application des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 227-15 ou 227-16 du code pénal ou d'une mesure de retrait de l'autorité parentale en application des articles 378 ou 378-1 du code civil » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1825 F, les mots : « l'article 373 » sont remplacés par les mots : « l'article 226-10 ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
