Intervention de Nadine Morano

…et de simplification, qui ne remet absolument pas en cause les allocations logement, lesquelles représentent un effort de plus de 15 milliards d’euros de la branche famille. D’ailleurs, cette mesure n’affecte pas la règle du versement de l’aide au logement à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions de droit sont remplies – appelé aussi « mois de carence » –, qui existe depuis toujours, comme pour les prestations familiales.

Autrement dit, si une personne entre dans son appartement le 15 février 2011 et dépose une demande d’aide au logement le jour de son entrée dans les lieux, elle ne pourra, de toute façon, obtenir son premier versement d’aide au logement qu’au titre du mois de mars 2011.

Dans cet exemple, la personne dispose donc d’un délai de près d’un mois et demi pour déposer sa demande d’aide au logement, soit entre le 15 février 2011 et le 31 mars 2011 puisque, en revanche, le versement de l’aide au logement peut débuter dès le mois de la demande si les conditions de droit sont réunies avant celui-ci. S’il est, certes, raccourci, le délai pour déposer une demande d’aide au logement reste donc raisonnable.

Je rappelle, enfin, que la mesure ne revient pas non plus sur le principe selon lequel le mois de dépôt de la demande correspond à la première manifestation du demandeur et ce, même si le dossier n’est pas complet. Ainsi, le demandeur d’aide au logement, par exemple, ne sera pas pénalisé si son bailleur lui transmet avec retard l’attestation de loyer ou si toutes les pièces justificatives ne sont pas disponibles lors du dépôt du dossier. C’est bien la date de dépôt de la première demande qui sera retenue.

Je tiens à souligner que, par cette mesure, nous ne modifions en rien notre politique familiale. Le taux de fécondité, indice stratégique de la vitalité d’une nation, avoisine dans notre pays les deux enfants par femme, ce qui met la France en tête des pays européens en termes de fécondité.

C’est un atout pour nous aider à rééquilibrer les structures d’âge dans les prochaines années et gérer la difficile question des retraites. C’est un atout également pour conforter la croissance. Mais nous voulons le faire en tenant compte des contraintes économiques et financières qui s’imposent à nous. Reconnaissons ensemble, mesdames et messieurs les sénateurs, que la dette n’est pas un beau cadeau pour nos enfants ! Ne nous demandez donc pas de nous défausser sur les générations futures !

Notre politique familiale, cette exception française, nous la préservons et nous la sauvegardons, envers et contre la crise. De ce point de vue, je me présente devant vous, non avec des promesses, mais avec des actes.

En effet, en dépit des difficultés financières, aucune prestation familiale n’est réduite ni supprimée.