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Intervention de Nadine Morano
Réunion du 8 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Discussion d'un projet de loi
Nadine Morano, secrétaire d'État :
La commission des affaires sociales a souhaité déposer un amendement sur l’accès au PAH des assistantes maternelles exerçant au sein d’une MAM. Je tiens à dire que le Gouvernement s’engage à ce que l’ensemble des assistantes maternelles puisse en bénéficier.
Dès lors qu’elles exercent dans un domicile dont est propriétaire une assistante maternelle, je rappelle que le prêt à l’amélioration de l’habitat est de droit.
Dans le cas où l’assistante maternelle exerce dans un local qui lui est prêté par une collectivité locale, nous proposons une triple solution.
