Intervention de Nadine Morano

Pour 2009 et 2010, un nombre important de demandeurs – 1000 victimes ou leurs ayants droit – ont vu leur dossier frappé de prescription.

Il fallait remédier à cette situation. À la suite de la concertation menée avec les partenaires sociaux et les associations de victimes, nous avons redéfini les règles de prescription de façon claire, lisible et adaptée à la prise en compte de la situation des victimes de l’amiante et de leurs ayants droit.

Le PLFSS modifie ainsi le régime de prescription spécifique du FIVA selon trois axes.

Premièrement, dans un souci d’égalité de traitement, le délai de prescription sera calculé à partir d’un point de départ identique pour toutes les victimes, que leur maladie soit d’origine professionnelle ou environnementale.

Deuxièmement, le délai de prescription sera porté de quatre ans à dix ans.

Troisièmement, et par souci d’équité avec cet allongement du délai de prescription, un délai supplémentaire de deux ans est accordé aux personnes dont les droits à l’égard du FIVA seraient aujourd’hui prescrits.

Voilà, mesdames et messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous dire sur les priorités qui concernent mon ministère dans le PLFSS pour 2011.

Ce PLFSS, vous l’aurez constaté, permet d’amorcer le redressement de nos comptes sociaux, après deux années de crise économique sans précédent. Avec ce texte, comme avec la loi portant réforme des retraites, nous prenons nos responsabilités envers les générations futures pour assurer la pérennité de notre modèle social.