Intervention de Nora Berra

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chère Muguette Dini, monsieur le rapporteur général, cher Alain Vasselle, mesdames, messieurs les sénateurs, le volet médico-social du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 permet à la fois de tenir nos engagements de solidarité envers les plus fragiles et de poursuivre nos efforts d’amélioration du circuit de la dépense. À cet effet, il comporte deux axes principaux.

Le premier axe correspond à une moindre progression de l’ONDAM médico-social au regard des années précédentes. Cela s’explique par le changement de mode de financement de ce secteur.

Les financements inscrits dans l’ONDAM pour 2011 sont désormais adaptés à la réalité des ouvertures de places sur le terrain. Ils correspondent aux dépenses des établissements et des services qui ouvriront ou qui se médicaliseront effectivement au cours de l’année 2011. Cela aura pour vertu de mettre fin aux sous-consommations récurrentes depuis cinq ans et d’éviter la constitution d’excédents au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

Le corollaire de cette politique est la transparence concernant la poursuite des engagements.

Dès cette année, nous avons souhaité communiquer le montant des « objectifs d’engagement » de créations de places sans attendre l’entrée en vigueur des dispositions adoptées dans le cadre de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale. Ces données précisent le volume de places que les ARS pourront créer d’ici à 2012.

Vous l’avez souligné dans votre rapport, dont je note la qualité, madame le rapporteur, la pratique antérieure permettait indirectement de dégager des marges de manœuvre pour financer l’investissement. À terme, nous devrons donc réfléchir à un mécanisme pérenne et transparent pour financer l’investissement dans les établissements médico-sociaux.

Pour 2011, je suis favorable à ce qu’il y ait un nouveau plan d’investissement. Cependant, son montant ne pourra être déterminé qu’au début de l’année prochaine, lorsque seront connus les excédents mobilisables au sein de la CNSA.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet du Gouvernement prévoit également de restituer 100 millions d’euros de l’ONDAM médico-social à l’assurance maladie en 2010. Cette disposition est nécessaire et ne remet absolument pas en cause notre politique en faveur du secteur médico-social.

C’est une mesure de bonne gestion.

Ces crédits proviennent de l’assurance maladie. La sous-consommation pourrait être cette année comprise entre 160 millions d’euros et 260 millions d’euros. Il est donc naturel, dans le contexte de déficit important que nous connaissons, que l’assurance maladie se voit restituer une partie des crédits non utilisés.

Ce PLFSS comporte un second axe fort : l’importance accordée par le Gouvernement à la prise en charge de nos aînés.

L’évolution de l’ONDAM personnes âgées en est la démonstration. Avec un taux de 4, 4 %, ce sous-objectif est celui qui progresse le plus.

L’année 2011 permettra de poursuivre le plan Solidarité-Grand Âge. Je le dis ici solennellement : les objectifs du PSGA sont maintenus.

Les autorisations d’ouverture déjà délivrées par les ARS, tant pour les établissements d’hébergement que pour les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, ou encore pour les accueils de jour et les hébergements temporaires, représentent, à la fin de 2010, 91 % des objectifs initiaux du plan. Cela signifie que près de 85 000 places sur les 93 000 prévues par le PSGA ont déjà pu être autorisées.

Je veux rassurer ceux qui en douteraient : les places restantes, dont le financement s’élève à 55 millions d’euros, seront créées par les ARS lors des deux dernières années du plan.

Le début du plan a vu davantage de places d’établissements se créer. Afin de favoriser le choix de vie à domicile de nos aînés, je souhaite que, pour ces créations, un rééquilibrage se fasse dans les deux dernières années du plan au profit des services à domicile.

En ce qui concerne la médicalisation des maisons de retraite, le rythme ne sera pas ralenti. Je rappelle que cette politique permet de renforcer les personnels soignants auprès des personnes âgées dépendantes de manière significative, renforcement qui se traduit par une progression de crédits de l’ordre de 30 % pour neuf établissements sur dix.

Comme les années précédentes, 80 000 nouvelles places passeront en financement dit PATHOS en 2011.

Cette médicalisation est l’occasion, pour un certain nombre d’établissements, d’intégrer des dépenses qui relèvent de la ville au titre du tarif global : dispositifs médicaux, professionnels de santé, actes de radiologie ou de biologie.

En 2011, une étude spécifique sera menée pour connaître précisément le montant de ces dépenses. Elle permettra de déterminer l’impact sur l’enveloppe de ville du passage au tarif global des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, et d’en tirer toutes les conséquences.

À ce titre, l’article 43 ter, issu d’un amendement parlementaire, renforce l’information du Parlement en prévoyant la remise d’un rapport annuel relatif à ces modifications d’enveloppes de l’ONDAM.

L’année 2011 verra également se poursuivre l’expérimentation relative aux médicaments dans les EHPAD.

Cette expérimentation aurait dû se terminer à la fin de 2010 pour une intégration dans les forfaits soins en janvier 2011. Un bilan d’étape, qui vient d’être réalisé, a montré qu’il était nécessaire de poursuivre cette expérimentation pendant deux années supplémentaires.

Tel est l’objet de l’article 43 quater, qui a étéintroduit à l’Assemblée nationale. Ce report ne pourra qu’améliorer la préparation d’une réforme importante pour la prise en charge de nos aînés.

La mise en œuvre du plan présidentiel Alzheimer est la priorité pour 2011.

L’année 2010 a permis de réaliser des avancées très importantes dans la mise en place du plan Alzheimer : les premiers pôles d’activités et de soins adaptés ont été créés ; le mode de fonctionnement des accueils de jour a été revu ; des référents Alzheimer ont été désignés dans chacune des agences régionales de santé.

En 2011, l’implication des ARS dans la mise en œuvre de ce plan sera totale afin de permettre la création de 600 pôles d’activités et de soins adaptés et de 170 équipes mobiles de SSIAD renforcés.

Je rappelle que la totalité des crédits des unités d’hébergement renforcées ont déjà été alloués pour le secteur médico-social et le secteur sanitaire.

Par ailleurs, deux innovations majeures verront le jour en 2011, comme l’a annoncé le Président de la République, le 17 septembre dernier.

La première concerne la généralisation des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, les MAIA, qui est l’une des mesures phare du plan Alzheimer : trente-cinq nouvelles maisons, en plus des dix-sept expérimentales, seront créées. Un amendement voté à l’Assemblée nationale en a sécurisé le financement. Un amendement du Gouvernement proposera d’en fixer le montant.

La seconde innovation est le déploiement de soixante-quinze nouvelles plateformes de répit, en complément des accueils de jour et d’hébergement temporaire dédiés aux malades d’Alzheimer pour diversifier l’accompagnement aux aidants.

Au total, pour le secteur médico-social personnes âgées, la progression des ressources en 2011 permettra de financer des mesures nouvelles, qui se réaliseront effectivement dans l’année, pour un montant total de 412 millions d’euros.

En fonction des éléments issus de l’étude sur le tarif global, des crédits pourront venir abonder l’enveloppe « personnes âgées » en 2011.

Pour conclure, je dirai que 2011 est une année de maturité pour le médico-social. Après les réformes des années passées favorisant l’efficience des établissements et la structuration sur le plan régional avec les ARS, nous allons améliorer le « circuit de financement » du secteur. Nous créons en effet un cycle vertueux entre les crédits inscrits en loi de financement de la sécurité sociale, leur gestion par la CNSA, les autorisations données par les ARS et leur engagement final une fois les projets réalisés.

Cette amélioration est salutaire pour les décideurs publics et les acteurs médico-sociaux. Elle ne peut être que bénéfique pour les personnes âgées. Elle permet également de mieux maîtriser la progression des crédits alloués chaque année au secteur médico-social.