Intervention de Sylvie Desmarescaux

Enfin, est-il justifié que l’ONDAM médico-social, qui ne représente que 9, 45 % du total de l’ONDAM, supporte 19 % des mises en réserve ? Je ne le crois pas, et j’espère que le Gouvernement voudra bien reconsidérer sa position.

Pour l’avenir, il me paraîtrait légitime que le Parlement puisse se prononcer sur les décisions de mise en réserve. Je souhaite que la future loi sur la dépendance nous permette d’améliorer les conditions dans lesquelles les assemblées se déterminent sur les crédits médico-sociaux.

Un autre motif d’inquiétude réside bien évidemment dans l’évolution des dépenses au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et de la prestation de compensation du handicap, la PCH. Compte tenu du dynamisme de ces prestations, le taux de concours de la CNSA ne cesse de diminuer, ce qui accroît, chacun le sait, la part des dépenses restant à la charge des départements.