Intervention de Gérard Dériot

Cet allongement permettra de traiter les demandes des quelque 650 victimes déjà forcloses, ainsi que les 350 dossiers en attente qui risqueraient de connaître le même sort. Pour avoir étudié les aspects techniques de cette question, j’estime que cette solution est la meilleure.

Les autres dispositions sont plus mineures.

Il s’agit de l’extension aux entreprises agricoles du régime de majoration de cotisation sans notification préalable, que nous avons adopté l’an dernier pour les autres entreprises lorsqu’aucune mesure de prévention n’est prise après un accident.

Il s’agit également de l’instauration d’un système de subventions simplifié pour accompagner les mesures de prévention, ainsi que du versement traditionnel à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des maladies professionnelles, soit 710 millions d’euros, montant inchangé depuis trois ans.