Intervention de Jean-Jacques Jégou

… et ce, d’autant que le transfert de dette envisagé par le projet de loi de financement est loin de constituer un solde de tout compte. J’aborderai plus loin ce point.

Sauf à vouloir nous départir de nos responsabilités morales et financières à l’égard des générations futures, je vous proposerai donc, mes chers collègues, de voter une augmentation de la CRDS de 0, 26 point afin de préserver aussi bien le financement de la CADES que celui de la branche famille. C’est un effort raisonnable et justifié.

S’agissant plus largement du financement de la sécurité sociale, la lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 s’apparente à un terrible tableau Excel, qui ne permet ni d’apprécier précisément l’équilibre proposé, ni de s’assurer à moyen terme de l’adéquation des différentes opérations de transfert.

Par exemple, afin d’affecter le produit du panier fiscal « retraites » discuté dans le cadre du projet de loi de finances, il est proposé, toujours dans le cadre du projet de loi de finances, de flécher à due concurrence, au profit de l’assurance maladie, une partie de la TVA brute collectée sur certains secteurs médicaux. En contrepartie, certaines recettes de la Caisse nationale d'assurance maladie, la CNAM, seraient affectées au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV : le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit ainsi d’attribuer à ce dernier le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et une partie du forfait social selon une clé de répartition qui a déjà eu l’occasion d’évoluer.

Les montages financiers proposés sont pour le moins complexes et se révèlent particulièrement difficiles à apprécier, notamment du point de vue de l’équilibre pluriannuel des comptes des différents acteurs. En effet, le rendement et le dynamisme des recettes ne sont pas connus de manière précise ; je dirais même plus, ils sont particulièrement mal connus en 2010, année de transition entre crise et sortie de crise.

Au-delà de la compréhension des circuits de financement créés, il est primordial de s’assurer que les « opérations de conversion » décidées pour permettre la circulation des crédits entre les différents acteurs sont calibrées de manière satisfaisante : par exemple, les recettes attribuées demain au FSV, aujourd’hui à la CNAM, correspondent-elles au montant de recettes supplémentaires perçues par cette dernière au titre de la TVA ?