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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 47, amendement 120
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 120, présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le cadastre est la donnée de référence en matière parcellaire et de représentation du bâti.
La parole est à M. Richard Yung.
