Intervention de Guy Fischer

La situation pèse lourdement sur les patients, puisque 40 % des contrats complémentaires, choisis par les patients les plus modestes, ne remboursent pas les dépassements d’honoraires.

Bref, une part toujours plus importante de nos concitoyens connaissent un parcours de soins irrégulier et insatisfaisant, ce qui n’est d’ailleurs pas sans conséquence sur l’équilibre financier entre médecine de ville et hôpital.

Ces dépassements créent, par ailleurs, d’importants déséquilibres entre professionnels de santé, dépassements que l’on pourrait qualifier de concurrence déloyale entre les praticiens hospitaliers et ceux qui interviennent dans les cliniques « commerciales ». Les règles, vous le savez fort bien, ne sont pas les mêmes partout.

Tout cela conduit à rendre moins attractif le secteur public et légitime insidieusement des pratiques qui sont devenues insupportables pour nos concitoyens.

Face à un constat que vous ne pouvez nier, vous avez, madame la ministre, affirmé à l’Assemblée nationale, que l’émergence du secteur optionnel était de nature à résoudre les difficultés que subissent nos concitoyens.

Nous sommes en droit de nous interroger.

En effet, il semblerait que vous soyez tentée de permettre aux médecins de premier recours respectant le secteur 1 et qui ne sont pas éligibles au secteur 2 d’opter pour le secteur optionnel. Cette évolution nous semble contradictoire avec les objectifs que vous annoncez : loin de diminuer le nombre de généralistes ayant opté pour le secteur 2, elle permettrait au contraire à ceux qui respectent à ce jour le secteur 1 de pratiquer, eux aussi, des dépassements d’honoraires.