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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 47, amendement 147
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 147 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I.- Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
bases de données géographiques nationales
insérer les mots :
ou locales
et remplacer les mots :
et ses établissements publics
par les mots :
, les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics respectifs
II. - Aux deuxième et dernier alinéas du I de cet article, après le mot :
nationales
insérer les mots :
ou locales
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
