Intervention de Guy Fischer

Réunion du 8 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Discussion d'un projet de loi

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Quant aux hôpitaux publics, ils sont, une nouvelle fois, victimes d’une politique comptable dont la tarification à l’activité et la convergence tarifaire sont les deux piliers.

Le président de la FHF, la Fédération hospitalière de France, Jean Leonetti, qualifie lui-même la convergence tarifaire en ces termes : « aveugle et menée à marche forcée ».

Qu’importe, vous persistez à vouloir comparer des établissements qui n’ont pas les mêmes objectifs et ne sont pas soumis aux mêmes contraintes.

Si en effet la priorité du privé lucratif est l’accroissement des profits destinés aux actionnaires, les établissements publics de santé n’ont qu’une mission : la satisfaction de l’intérêt général. Cela induit des coûts particuliers, liés à l’obligation d’assumer la permanence des soins, de garantir l’accès aux urgences, de soigner des patients non solvables, d’assumer des soins non programmés, et parfois même non rentables.

Par conséquent, la comparaison ne semble pas raisonnable. Tout comme est profondément déraisonnable la fixation de l’ONDAM que vous prévoyez.

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