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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 47, amendements 119 47
Bernard Saugey, rapporteur :La commission est défavorable à l’amendement n° 119, présenté par M. Sueur et ses collègues du groupe socialiste, et visant à supprimer l’article 47 introduit par l’Assemblée nationale pour consacrer opportunément la base de données numériques parcellaires de l’IGN.
La commission est favorable à l’amendement n° 141, présenté par Josiane Mathon-Poinat.
Enfin, la commission est également favorable à l’amendement n° 147 rectifié, défendu par M. Jean-Paul Amoudry.
